CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société EASY JUST
SARL immatriculée au RCS de Melun sous le n° 502 197 171
Siège Social : 3 Rue de L’Eperon, 77000 Melun
Téléphone : 01 83 62 58 79

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société EASY JUST auprès d’Acheteurs non professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « EASYJUST.FR », et se trouvant décrit sous la rubrique : « Conditions d’utilisation »

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables dans d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société EASY JUST constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Dom-tom, union européenne, hors union européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EASY JUST. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de l’Acheteur.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur pour une durée indéterminée.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des Produits sont indiqués aux tarifs en vigueur figurant sur le site exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, tels que décrits sur le Site Internet.

La société EASY JUST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de la validation de la commande.
Les Produits demeurent la propriété de la société EASY JUST jusqu’à complet encaissement du prix par la société EASY JUST.

La société EASY JUST n’a pas vocation à vendre à des professionnels par le biais de son Site Internet.

ARTICLE 3 : COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon la procédure en vigueur au jour de la commande.

Le Client devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Cette validation emportera déclaration du Client d’avoir pris connaissance préalable des présentes Conditions Générales de Vente et de les avoir expressément acceptées avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation définitive des présentes Condition Générales de Vente.

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client.

Les données enregistrées constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société EASY JUST à l’écran et/ou par courriel à l’adresse électronique précédemment renseignée par le Client sous sa seule responsabilité, et après l’encaissement par la société EASY JUST de l’intégralité du prix.

En cas d’annulation de la Commande par l’Acheteur après son acceptation pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l’exercice du droit de rétractation, une somme correspondant à 100% de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Retour
Aucun retour ne peut-être accepté puisqu’ils sont fabriqués sur mesure.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE

La société EASY JUST est un détaillant et n’a pas vocation à vendre, par le biais de son Site Internet, des quantités trop importantes des produits proposés aux Clients.

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site Internet.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive de produit après validation de la Commande par le Client, celui-ci sera informé par courriel et la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

– par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client.

– avec votre compte PAYPAL : (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

Note : Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle

La société EASY JUST ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées aux présentes.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci devra être envoyé dans les 2 jours ouvrables suivant la validation définitive de la commande par le Client à l’adresse de la société EASY JUST figurant en tête des présentes.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dés réception.

Pour les paiements par PAYPAL, dés réception du règlement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société EASY JUST.

La société EASY JUST se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant aux présentes, de suspendre ou d’annuler l’éventuelle livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société EASY JUST pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

Les produits acquis par l’Acheteur seront expédiés en France métropolitaine et dans les pays suivants : France, Dom-tom, union européenne, hors union européenne au plus tard à la date d’expédition indiquée après acceptation de la Commande par la société EASY JUST [OU AU CHOIX] dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’acceptation de la Commande par la société EASY JUST à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

La date d’expédition correspond au jour de la remise par la société EASY JUST des produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par  La poste.

La société EASY JUST s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été expédiés dans un délai de 7 jours après la date indicative d’expédition pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou de la société EASY JUST.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par la société EASY JUST au transporteur dès lors qu’elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il la société EASY JUST en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 7 : CONFORMITE ET VICE APPARENT

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès réception et doit notifier au Transporteur à réception toutes réserves sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…)

Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour former, par courrier recommandé AR adressé à l’adresse de la société EASY JUST telle que figurant en tête des présentes, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation de l’Acheteur ne pourra être valablement acceptée par la société EASY JUST.

La société EASY JUST remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur, ou procédera au remboursement de ces derniers dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit aura été exercé.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits vendus par la société EASY JUST, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits

Le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès la date d’expédition des produits vendus. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci à la société EASY JUST à fin d’échange ou de remboursement sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalité.

Le Droit de rétractation est considéré comme exercé à condition que l’Acheteur retourne, à ses frais et par envoi suivi, les produits dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets dans le délai de 7 jours ouvrables susvisées, le retour étant considéré comme ayant eu lieu au jour de l’envoi, à charge pour l’Acheteur de pouvoir en justifier.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Tous les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la société EASY JUST, des articles retournés par l’Acheteur.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DU VENDEUR / GARANTIE

Les produits fournis par la société EASY JUST bénéficient, conformément aux dispositions légales :

–       de la garantie légale de conformité,
–       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de la société EASY JUST est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société EASY JUST, par écrit, de l’existence des vices dès leur découverte.

La société EASY JUST remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux.

Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société EASY JUST ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société EASY JUST.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La société EASY JUST ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandés pour leur gestion, expédition, traitement, paiement et livraison.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour cela, l’Acheteur devra écrire par courrier recommandé AR à la société EASY JUST pour lui présenter sa demande.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la société EASY JUST et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE / LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 : LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

ARTICLE 15 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE / ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
–       les principales caractéristiques des produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
–       l’identité du Vendeur ;
–       le prix total des produits toutes taxes comprises et la mention que des frais de livraisons sont exigibles en supplément ;
–       les modalités de paiement, d’exécution et d’expédition ;
–       le rappel de la garantie légale de conformité des services et les conditions y afférentes ;

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code Civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code Civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du Code Civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code Civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.